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contact@healthevents.frVersion mise à jour le 17 novembre 2023
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations avec nos Apprenants, à l’exception du cas des inscriptions réalisées via la plateforme « MonDPC ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « MonDPC » qui s’appliquent.
Health Events se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le Site au jour de l’inscription à l'exclusion de toutes autres.
Health Events est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 59662 75 auprès du préfet de la région Ile-de-France, dont les services sont consultables sur le site www.healthevents.fr et fournis via une plateforme d’apprentissage à distance.
Le Directeur de la publication du site, de la plateforme et de l’organisme de formation est M. Romain Debernardi.
Le Site est hébergé par Webflow Inc., dont le siège social se situe 398 11th Street, 2nd Floor, 94103 San Francisco, États-Unis et dont le site internet est www.webflow.com.
Contact : contact@webflow.com.
La plateforme d'apprentissage en ligne est hébergée par Google Cloud France SARL, dont le siège social se situe 8 rue de Londres, 75009 Paris et dont le site internet est https://cloud.google.com/?hl=fr.
Contact : https://cloud.google.com/contact?hl=fr.
Nous contacter :
Les présentes CGV s’appliquent aux Services proposés par Health Events dans le cadre d’une contractualisation formalisant l’achat de formation (ci-après « Convention ») conclu avec tout Apprenant personne physique et/ou Entreprise de l’Apprenant, peu importe les modalités de son inscription qu’il soit en autofinancement ou qu’il soit en prise en charge partielle ou totale de son projet de formation.
Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît en avoir eu connaissance avant de valider son inscription et les accepter sans réserve.
Health Events propose notamment des Services de formation à distance, ainsi que des prestations accessoires dont Vous bénéficierez et qui forment un tout indivisible. Tous les Services proposés par Health Events sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site.
Les Services sont tous disponibles au titre du développement professionnel continu et aboutissent à un questionnaire d’évaluation et/ou de validation en fonction de la formation choisie par l’Apprenant.
Pour toute question relative à la pédagogie des programmes de formation à distance proposés par Health Events, l’Apprenant peut appeler le 01 76 43 12 49, du lundi au dimanche de 9h à 21h (appel gratuit).
Les Services comprennent notamment :
3.1. Des cours : contenus pédagogiques numériques, bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ou cours en direct (de synthèse, d’approfondissement, de révision).
3.2. Des auto-évaluations : évaluations et sous forme de quiz et cas pratiques.
3.3. Des travaux personnels, selon les formations : travail de recherche de cas analogues déjà vu dans la patientèle de l’Apprenant ou dans sa réserve documentaire, évaluation corrigée, positionnement par rapport à un panel d’experts lors de tests de concordance de script
3.4. Un accompagnement et un encadrement : assistance et support par des chargés de relation apprenant, planning des formations, tableau de suivi des modules
Les inscriptions aux formations de l’Organisme sont ouvertes toute l’année.
4.1. La demande d’inscription de l’Apprenant est prise en compte à la date fixée sur la Convention, sous réserve de la réception de toutes les pièces constitutives dûment complétées et signées ou du premier règlement (si prise en charge de la formation par une entreprise ou un individuel).
La formation commence par la délivrance des accès à la plateforme de formation à distance.
4.2. L’accès aux services par l’Apprenant se fait sur la plateforme de formation à distance, accessible par le lien de connexion électronique fourni dans l’e-mail envoyé par l’Organisme à la confirmation d’inscription ou à la date de début de la session choisie. L’Apprenant peut y avoir accès à partir d’un ordinateur connecté à Internet, mais également sur tablette et smartphone via son navigateur. Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet est à la charge de l’Apprenant. Dans le cadre du parcours de formation de l’Apprenant sur la Plateforme, l’Apprenant peut demander aux équipes techniques de Health Events de l’assister à distance et de le débloquer si nécessaire dans son parcours. Si l’Apprenant le leur demande, les équipes techniques de Health Events pourront prendre la main à distance sur son compte avec l’outil OpenReplay de visualisation et d’enregistrement du parcours de formation de l’Apprenant sur la Plateforme.
L’inscription de l’Apprenant et le démarrage de la formation sont effectifs conformément aux conditions mentionnées au point 4.1 des présentes CGV.
5.1. Les dates de début et de fin de formation sont définies par le type de formation suivie, la session de formation choisie et selon les conditions figurant dans la Convention.
5.2. La fin de la Convention coïncide avec la date de fin de formation choisie par l’Apprenant au moment de son inscription.
6.1. Frais de Services
Les prix des Services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenant seront à sa charge ou à celle de son financeur le cas échéant.
6.2. Conditions de règlement
Le paiement sera dû en totalité par l’Apprenant ou son financeur à réception de facture avant le début de la session de formation choisie.
En cas de suivi partiel de sa formation par l’Apprenant, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être accordé, le paiement étant dû en totalité par l’Apprenant ou son financeur à réception de facture avant le début de la session de formation choisie.
En cas d’une prise en charge par l’ANDPC, en tout ou partie, via « MonDPC », les conditions de prise en charge de la formation sont définies dans l’e-mail transmis par l’ANDPC lors de l’inscription de l’Apprenant à la session de formation.
6.3. En cas d’impayés ou incidents de paiement
Suite à un incident de paiement, l’Apprenant doit impérativement contacter Health Events par téléphone au 01 76 43 12 49) ou par email à contact@healthevents.fr. Il doit obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours calendaires maximum, un règlement d’un montant égal au versement non perçu.
En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée à l’Apprenant ou à son financeur, des pénalités de retard pourront être appliquées (intérêts légaux de retard sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur).
En outre, à la constatation d’un incident de paiement non régularisé, l’Organisme est en droit :
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, l’Apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion de la Convention, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande de rétractation peut se faire par e-mail à contact@healthevents.fr. La date de réception de la notification détermine la date de rétractation de la formation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Organisme rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les modalités de résiliation sont indiquées dans la Convention signée entre l’Organisme et l’Apprenant ou l’Organisme, l’Apprenant et l’Entreprise de l’Apprenant.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation de la Convention qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la Convention pendant toute la durée de son existence.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou l’Organisme pourront notifier à l’autre Partie la résiliation de la Convention par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.
10.1. Respect du Règlement intérieur
Lors de son inscription auprès de l’Organisme, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura accepté les termes lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage à distance et de la signature de la Convention. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur de l’Organisme peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant à l’initiative de l’Organisme.
10.2. Engagement de l’Apprenant dans la démarche qualité de l’Organisme
L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par l’Organisme dans le cadre de sa formation, afin de permettre à ce dernier un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel il est engagé.
10.3. Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenant
L’identifiant personnel et le mot de passe, choisi par l’Apprenant pour se connecter à la plateforme de formation lors de la confirmation de son inscription, sont personnels et confidentiels.
L’Apprenant s'engage à conserver secrets son identifiant personnel et son mot de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, aussi bien pour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenant, sous peine de poursuite de la part de l'Organisme.
La formation est à usage exclusif du titulaire de la Convention. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage de l’identifiant personnel et du mot de passe est fait sous l'entière responsabilité de l’Apprenant.
10.4. Disponibilité des services de formation à distance
Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Organisme et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme de formation ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services.
L’Organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme. L’Organisme n’étant tenu qu’à une simple obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.
En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter l’Organisme par e-mail à contact@healthevents.fr pour faire part de tout problème.
11.1. Responsabilité de l’Apprenant
L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par l’Organisme, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus informatique.
11.2. Responsabilité de l’Organisme
A l’égard de l’Apprenant, la responsabilité de l’Organisme peut être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations.
A l’égard du financeur du Service souscrit par l’Apprenant, la responsabilité de l’Organisme ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l'Organisme était retenue dans l'exécution de la Convention, le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.
12.1. Le contenu des Services est la propriété de l’Organisme et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.
12.2. Les supports de formation, qu'ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l'utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d'un recours en justice de la part de l'Organisme.
12.3. Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels, supports de formation) de l'Organisme, protégés par des droits d'auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de la Plateforme. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par l'Organisme.
Retrouvez notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.
13.1. Health Events s'engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les documents, données, prototypes, informations, outils, logiciels (ci-après désignés globalement « les Informations ») transmis par l’Apprenant ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de ses relations avec l’Apprenant.
13.2. Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Health Events reconnaît que les Données Personnelles des Apprenants et leurs traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables dont notamment le règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et la loi Informatique et Libertés et l’ordonnance n°2018-1125 relative à la protection des données personnelles portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
A ce titre Health Events s’engage à :
Pour toute question relative à la présente section de protection des données personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données personnelles (DPO) en adressant un e-mail à l’adresse électronique dpo@healthevents.fr.
Si vous souhaitez de plus amples informations sur la protection des données personnelles ou introduire une réclamation :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
L’Organisme se réserve, après notification écrite à l’Apprenant, le droit de suspendre l’accès aux Services en cas d’infraction constatée à l’article 6 sur les conditions de règlement des frais de formation, à l’article 10 sur les obligations des parties et à l’article 12 sur la propriété intellectuelle.
Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et l’Organisme ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement.
Dans l’hypothèse où ces manquements perdureraient pendant un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception, Health Events peut résilier la Convention.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant l’exécution de la Convention à compter d’un délai de 2 ans à partir de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant l’exécution de la Convention.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin à la Convention en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution de la Convention lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution de la Convention soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation de la Convention que si la Convention ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
La Convention sera exécutée et interprétée conformément au droit français.
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.
Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à l'Organisme, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale auprès de Health Events.
Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/ ou CM2C, à l’adresse 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
L’Apprenant a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Cette plateforme a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Paris.
Toute demande d’information ou réclamation relative aux CGV doit être adressée par e-mail à contact@healthevents.fr.
Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des CGV.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’Organisme ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
